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Droit de préemption du preneur et notion d'exploitation effective

Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entreprise
Il faut une exploitation effective au moins 3 ans avant la préemption, à défaut de quoi le fermier sera privé de la possibilité de préempter. Le fermier qui souhaite mettre e...
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Contrepartie de la clause de non-concurrence et circonstances de la rupture

Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
La Cour de Cassation vient de juger que les dispositions de la convention collective, qui encadrent parfois la clause de non-concurrence au sein de certaines branches d’activité...
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La rupture conventionnelle du contrat de travail : attention à bien s'assurer du consentement libre et éclairé du salarié !

Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
La rupture conventionnelle du contrat de travail : un mode de rupture simple et sécurisé… à condition de s’assurer du consentement libre et éclairé du salarié.   Simplicit...
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Rupture des relations commerciales : l’appel d’offres permet-il une application plus souple des dispositions de l’article L. 442 6 I 5° du Code de commerce ?

Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
La Cour de cassation (Com, 18 oct. 2017, n°16-15.138) vient de confirmer qu’une relation commerciale basée sur des appels d’offres (ou « consultations ») peut permettre d’exclur...
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L'introduction d'un barème conventionnel peut occasionner des inégalités de traitement selon la date d'embauche

Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
Par trois arrêts rendus le 7 décembre 2017, la chambre sociale de la Cour de cassation est venue préciser l’application du principe d’égalité de traitement entre des salariés em...
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Bail commercial : validité du commandement de payer délivré pendant la période d’observation

Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
La Cour de Cassation a eu à se prononcer en matière de bail commercial sur deux points importants sur le plan pratique dans le cadre d’une procédure collective et d’un commande...
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