Concurrence déloyale : le juge ne peut interdire une activité au-delà des seuls comportements fautifs
Publié le :
12/02/2026
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08h02
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Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
Même en présence d’actes de concurrence déloyale caractérisés, le juge ne peut prononcer une interdiction générale d’exercer une activité. La sanction doit être strictement prop...