Avocats Nice | Cabinet d'Avocats Nice BABLED - FOATA

Rémunération non autorisée du gérant de SARL : l’associé peut obtenir une provision en référé

Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale

Lorsqu’un gérant de SARL s’est versé une rémunération qui n’a été fixée ni par les statuts ni par une décision des associés, l’obligation de réparer le préjudice subi par la soc...

L’action en garantie décennale est conditionnée à la propriété de l’ouvrage

Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier

Par un arrêt en date du 19 février 2026 , dans une affaire où des travaux avaient été réalisés au siège d’un établissement principal et dans l’intérêt exclusif de l’exploitant,...

Fraudes au virement : le principe de non-immixtion de la banque justifie que la notion d’anomalie apparente reste d’interprétation stricte

Entreprises / Finances / Banque et finance

La banque qui exécute un ordre de virement en vue d’un investissement agit comme simple prestataire de services de paiement. À ce titre, elle n’est tenue ni de s’immiscer dans...

La prescription de l’action en paiement du solde du marché de travaux

Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier

Cass, 3ème civ, 12 mars 2026, n°24-15.663 L’article L 218-2 du code de la consommation dispose que l’action en paiement des professionnels pour les biens ou les services qu’i...

Maladie : invocabilité de manquements antérieurs à la suspension du contrat

Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement

En cas de suspension du contrat de travail d’un salarié en AT/MP et faute grave : protection forte du salarié, mais pas d’immunité disciplinaire. En cas d’accident du travail o...

Concurrence déloyale : sur la preuve du préjudice économique et du dénigrement

Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence

Si l’appropriation d’informations confidentielles d’un concurrent constitue bien un acte de concurrence déloyale, elle n’emporte pas automatiquement la réparation d’un préjudice...

Actualités

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L’action en garantie décennale est conditionnée à la propriété de l’ouvrage

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