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Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
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Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
Pour les SARL constituées après la loi du 2 août 2005, les modifications statutaires doivent être décidées au moins à la majorité des deux tiers des parts détenues par les assoc...
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
La Cour de cassation dans un arrêt du 25 septembre 2025 illustre avec netteté son exigence quant à la détermination du point de départ de la prescription quinquennale de l’artic...
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