Avocats Nice | Cabinet d'Avocats Nice BABLED - FOATA

Délai de prescription de l’action directe du tiers victime à l’encontre de l’assureur du constructeur

Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier

Cass, 3ème civ, 9 octobre 2025, n°23-22.920 L’arrêt qui a été rendu par la Cour de cassation le 9 octobre 2025 nous rappelle que le délai de prescription de l’action directe...

Déplafonnement du loyer commercial : la modification des facteurs locaux de commercialité et son incidence

Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier

Dans une décision du 18 septembre 2025 (Pourvoi 24-13.288) la Cour de cassation a jugé qu’il résulte des articles L. 145-34 et R. 145-6 du code de commerce que la modification n...

Prescription de la responsabilité de l’expert-comptable : le délai butoir de vingt ans

Entreprises / Finances / Banque et finance

Le délai de la prescription extinctive ne peut être reporté au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit. Le point de départ de ce délai butoir de vingt ans p...

Licenciement disciplinaire fondé sur l’exercice de la liberté religieuse dans la vie personnelle

Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement

L’arrêt rendu par la Chambre sociale de la Cour de cassation, le 10 septembre 2025 (n° 23-22.722), est relatif à la distinction (parfois ténue) entre les faits relevant de la vi...

Recevabilité de l’action en abus de majorité : qui mettre en cause pour demander la nullité d’une assemblée générale ?

Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale

Cass. com., 9 juillet 2025, n°23-23.484 Dans un arrêt rendu le 9 juillet 2025, la chambre commerciale de la Cour de cassation apporte une clarification cruciale sur la receva...

Bail commercial : obligation de délivrance du bailleur, exception d'inexécution et mise en demeure

Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier

Cour de cassation, 3e civ., 18 septembre 2025, n° 23-24.005 Un bailleur avait consenti à un locataire un bail dérogatoire de 23 mois, à compter du 15 novembre 2011, portant s...

Actualités

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