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Réforme du code du travail : adaptation de la procédure prud'homale

Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
Un décret du 15 décembre 2017 adapte la procédure prud'homale en matière de contestation des avis, propositions, conclusions écrites ou indications du médecin du travail, de par...
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Marque : comment la déposer ? La protéger ? Quels droits pour le bénéficiaire de la marque ?

Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
La marque correspond à une valeur de l’entreprise. Elle a pour fonction essentielle de véhiculer la notoriété de l’exploitation viticole. C’est en cela qu’elle représente une v...
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Protection des données personnelles : l'avis de la CNIL sur le projet de loi

Entreprises / Gestion de l'entreprise / Informatique et Réseaux
La CNIL a rendu le 30 novembre 2017 son avis sur le projet de loi relatif à la protection des données personnelles. Le 27 avril 2016 a été adopté le « paquet européen de prot...
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Le devoir de mise en garde du banquier vis à vis de la caution non avertie sur l'absence de viabilité de l'opération financée

Entreprises / Finances / Banque et finance
Jusqu'où ira l'extension des obligations du banquier vis à vis des cautions non averties? Il s'agit d'une question que l'on peut légitimement se poser eu égard à la dernière...
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Quelles sont les conditions de validité du bordereau de créances de cession Dailly ?

Entreprises / Finances / Banque et finance
Dans un arrêt important rendu le 11 octobre 2017, la Cour de cassation vient renforcer le mécanisme de la cession Dailly.   On sait qu’une fois notifiée au débiteur cédé,...
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Bail de centre commercial : haro sur la clause d’adhésion forcée à une association de commerçants

Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
La clause statutaire imposant l’adhésion à une association est nulle car contraire à liberté d’association. La seule méconnaissance de cette liberté ouvre droit à des dommages e...
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