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Bail commercial : point de départ des intérêts moratoires du loyer du bail renouvelé

Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier

Une procédure en fixation de loyer commercial prend plusieurs mois, voire plusieurs années. Il est donc intéressant de connaître le point de départ du nouveau loyer qui, en pri...

L’ordonnance du juge commissaire ordonnant la vente de l’immeuble du débiteur en liquidation judiciaire par voie d'adjudication judiciaire ne vit que deux ans !

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Le commandement de payer valant saisie immobilière cesse de plein droit de produire effet si, dans les deux ans de sa publication au fichier immobilier, il n'a pas été mentionné...

Rupture du contrat d’agent commercial au cours de la période d’essai

Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail

RAPPEL En France, le statut des agents commerciaux est encadré par les articles L134-1 et suivants et R134-1 et suivants du Code de commerce. Ces textes sont la transpositio...

Affaire Tapie : suite et enfin … fin ?

Entreprises / Contentieux / Justice commerciale

Les démêlés d’un « sauveur d’entreprise » confronté à une procédure de sauvegarde Première partie : Introduction Il serait fastidieux de rappeler ici les détails de la trop...

Sûreté pour autrui : pas de bénéfice de subrogation

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Ou : « La caution réelle ne peut se plaindre de la perte d’autres sûretés par le créancier » L’ambigüité de la nature juridique de la sûreté réelle consentie pour la dette d’u...

Responsabilité de l'architecte : signer n'est pas jouer

Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité

L'architecte dans le cadre de la mission qui lui est confiée dispose d’un panel d'intervention particulièrement important. Cela va de la conception d'ouvrage à sa réception....

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