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​Caution : prise en compte des biens communs dans l'appréciation de la disproportion

Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
C’est un arrêt intéressant que vient de rendre la Chambre Commerciale de la Cour de cassation le 15 novembre 2017 (pourvoi n°16-10.504) sur la notion de disproportion manifeste...
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L’avocat et la révolution intellectuelle

Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
La « révolution industrielle » peut être définie comme "le processus historique du XIXe siècle qui fait basculer - de manière plus ou moins rapide selon les pays et les régions...
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Transmission de données de WHATSAPP à FACEBOOK : mise en demeure de la CNIL

Entreprises / Marketing et ventes / Publicité/ marketing
La CNIL met la société WHATSAPP en demeure de procéder légalement à la transmission des données de ses utilisateurs à FACEBOOK, notamment en obtenant leur consentement. En 20...
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Bail commercial : offre de renouvellement et point de départ de la prescription biennale pour se rétracter

Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Par arrêt en date du 9 novembre 2017, la Cour de Cassation a dû se prononcer sur le délai de prescription lié à la volonté d’un bailleur de rétracter son offre de renouvellement...
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Préparez vos contrats pour l’après Brexit !

Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
Le Royaume-Uni aura quitté définitivement l'Europe au plus tard le 29 mars 2019. Que faire avant pour sécuriser vos relations avec les clients et fournisseurs britanniques ?...
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Prepare your contracts for after Brexit

Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
The UK will have definitely left the EU on 29 March 2019 at the latest. What needs to be done beforehand to secure your relationships with British clients and suppliers? It...
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