Droit Pénal

Il existe différentes juridictions répressives dont la compétence est déterminée en fonction de la gravité des infractions :

• Les tribunaux de police en matière de contravention,
• Les tribunaux correctionnels en matière de délits,
• Les cours d’assises en matière de crimes.

Il existe également des juridictions dites d’exception telles que la cour d’assises des mineurs ou le tribunal pour enfants qui sont des juridictions pénales pour mineurs.

Les Avocats du Cabinet interviennent dès le placement en garde à vue d’une personne mise en cause afin de s’assurer que les droits de ce dernier ont bien été respectés.

Plus généralement, les Avocats du Cabinet examinent la régularité des actes de la procédure pénale et veillent strictement au respect des droits de la défense.

Dans le cadre de leur mission, les Avocats du Cabinet pourront vous assister à chaque étape de la procédure de la garde à vue au procès :

• Déferrement devant le Procureur de la République,
• Comparution immédiate devant le Tribunal Correctionnel,
• Ouverture d’informations devant le Juge d’Instruction, mise en examen,
• Placement sous contrôle judiciaire,
• Placement en détention provisoire,
• Renvoi devant le Tribunal Correctionnel,
• Saisine du Juge des Libertés et de la Détention,
• Audience.

Cette liste n’est pas limitative.

La défense doit être préparée avec sérieux et permettra à l’Avocat de mieux connaitre la personnalité de son Client.

Cela aura une importance toute particulière au moment de la plaidoirie dans la mesure où chaque peine prend en considération la personnalisation du « prévenu ».