Avocats Nice | Cabinet d'Avocats Nice BABLED - FOATA

SAS : une cession d’action qui contourne les statuts peut être annulée sans preuve de fraude

Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité

Par un arrêt du 8 juillet 2026, la chambre commerciale de la Cour de cassation apporte une précision particulièrement utile sur l’efficacité des clauses statutaires organisant l...

Rupture anticipée d'un CDD : dans quels cas est-elle abusive ?

Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement

Un CDD ne se rompt pas comme un CDI. Une fois la période d'essai terminée, employeur et salarié sont en principe engagés jusqu'au terme prévu au contrat. La Cour de cassation v...

Photovoltaïque en SCI : quand le soleil fait basculer toute la société à l’impôt sur les sociétés

Entreprises / Finances / Fiscalité

Par un arrêt du 4 décembre 2025, la cour administrative d’appel de Toulouse s’est prononcée sur les conséquences fiscales de l’exploitation d’une centrale photovoltaïque par une...

Rémunération non autorisée du gérant de SARL : l’associé peut obtenir une provision en référé

Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale

Lorsqu’un gérant de SARL s’est versé une rémunération qui n’a été fixée ni par les statuts ni par une décision des associés, l’obligation de réparer le préjudice subi par la soc...

L’action en garantie décennale est conditionnée à la propriété de l’ouvrage

Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier

Par un arrêt en date du 19 février 2026 , dans une affaire où des travaux avaient été réalisés au siège d’un établissement principal et dans l’intérêt exclusif de l’exploitant,...

Fraudes au virement : le principe de non-immixtion de la banque justifie que la notion d’anomalie apparente reste d’interprétation stricte

Entreprises / Finances / Banque et finance

La banque qui exécute un ordre de virement en vue d’un investissement agit comme simple prestataire de services de paiement. À ce titre, elle n’est tenue ni de s’immiscer dans...

Actualités

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