Avocats Nice | Cabinet d'Avocats Nice BABLED - FOATA

Dissolution d’une société : le créancier d’un associé ne peut pas provoquer sa disparition

Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution

Par un arrêt publié au Bulletin du 11 juin 2026, la Cour de cassation précise que l’action en dissolution d’une société pour justes motifs constitue un droit propre attaché à la...

Régularisation des cotisations sociales : l’autocorrection de l’employeur n’impose pas de contrôle préalable à l’URSSAF

Entreprises / Finances / Fiscalité

Par un arrêt du 13 mai 2026, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation précise l’articulation entre la faculté reconnue à l’employeur de corriger ses déclarations socia...

Que va changer la loi de simplification de la vie économique en matière d’aménagement commercial ?

Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier

La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 assouplit plusieurs règles relatives aux autorisations d’exploitation commerciale (AEC). Entrées en vigueur le 28 mai 2026, ces mesures visent...

SAS : une cession d’action qui contourne les statuts peut être annulée sans preuve de fraude

Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité

Par un arrêt du 8 juillet 2026, la chambre commerciale de la Cour de cassation apporte une précision particulièrement utile sur l’efficacité des clauses statutaires organisant l...

Rupture anticipée d'un CDD : dans quels cas est-elle abusive ?

Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement

Un CDD ne se rompt pas comme un CDI. Une fois la période d'essai terminée, employeur et salarié sont en principe engagés jusqu'au terme prévu au contrat. La Cour de cassation v...

Photovoltaïque en SCI : quand le soleil fait basculer toute la société à l’impôt sur les sociétés

Entreprises / Finances / Fiscalité

Par un arrêt du 4 décembre 2025, la cour administrative d’appel de Toulouse s’est prononcée sur les conséquences fiscales de l’exploitation d’une centrale photovoltaïque par une...

Actualités

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