Avocats Nice | Cabinet d'Avocats Nice BABLED - FOATA

Remboursement des frais liés au télétravail : comparaison juridique entre la France, l'Allemagne et l’Autriche

Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages

Alors qu'en France, les tribunaux obligent les employeurs à rembourser eux-mêmes une chaise de bureau privée dans le cadre du télétravail, il n’en est pas de même en Allemagne o...

Cession de créance d’assurance : le réparateur cessionnaire reste tenu par le contrat d’assurance

Entreprises / Finances / Banque et finance

Lorsqu’un réparateur automobile se prévaut de la cession de créance d’indemnité consentie par un assuré, il ne peut réclamer à l’assureur davantage que ce que l’assureur devait...

Concurrence déloyale : le juge ne peut interdire une activité au-delà des seuls comportements fautifs

Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence

Même en présence d’actes de concurrence déloyale caractérisés, le juge ne peut prononcer une interdiction générale d’exercer une activité. La sanction doit être strictement prop...

Résolution d’une cession d’actions : le cédant retrouve sa qualité d’actionnaire avant toute réinscription

Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entreprise

La résolution judiciaire d’une cession d’actions rétablit le cédant dans sa qualité d’actionnaire de plein droit, avec effet rétroactif à la date de l’assignation. Peu importe...

Un appel au boycott d’une association professionnelle peut constituer une pratique anticoncurrentielle

Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence

Une association professionnelle qui édicte des recommandations à ses membres peut devenir un acteur du marché et donc être soumise au droit de la concurrence. Dès lors qu’un or...

Déséquilibre significatif : l’absence de dépendance économique n’exclut ni la soumission, ni la sanction

Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution

Par un arrêt du 7 janvier 2026 (Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, 7 janvier 2026, n° 23-20.219), la chambre commerciale confirme que l’article L....

Actualités

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