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Bail commercial : nullité des clauses d'indexation : le feuilleton continue ...

Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
La validité des clauses d’indexation a intéressé ces derniers mois la Cour de Cassation à divers titres.   La validité d’une clause d’échelle mobile, ou clause d’indexation, s...
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Reprise d'une photographie sur un site internet et droit d'auteur

Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
La mise en ligne sur un site Internet d’une photographie librement accessible sur un autre site Internet avec l’autorisation de l’auteur nécessite une nouvelle autorisation de c...
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Relations avec l'administration : droit à la régularisation en cas d'erreur

Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
La loi du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance prévoit notamment le droit à la régularisation en cas d'erreur. Une personne ayant méconnu pour la p...
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L’obligation de vérification du banquier prêteur de deniers dans le cadre de la régularisation d’un CCMI

Entreprises / Finances / Banque et finance
Cour de cassation, chambre civile 3, Audience publique du jeudi 5 juillet 2018  N° de pourvoi: 17-18803  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 janvier 2017), que Mme Y.....
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Faute personnelle du gérant pour n'avoir pas conclu de contrat de construction de maisons individuelles

Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
La troisième chambre civile de la Cour de cassation considère désormais que constitue également une faute séparable de ses fonctions sociales le fait pour le gérant d’une sociét...
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Pas de prélèvement à la source en 2019 pour les employés à domicile

Entreprises / Finances / Fiscalité
Pour les salariés employés par des particuliers via Chèque emploi service universel (Cesu) et Pajeemploi, il n'y aura aucun prélèvement à la source sur leurs rémunérations versé...
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