Avocats au Barreau de NICE
Vous êtes ici :

Honoraires

La rémunération de l’avocat est fonction, notamment, de chacun des éléments suivants conformément aux usages (source Règlement Intérieur National de la Profession) :
 
  • - le temps consacré à l’affaire, le travail de recherche,
  • - la nature et la difficulté de l’affaire,
  • - l’importance des intérêts en cause,
  • - l’incidence des frais et charges du Cabinet auquel il appartient,
  • - sa notoriété, ses titres, son ancienneté, son expérience et la spécialisation dont il
  •   est titulaire,
  • - les avantages et le résultat obtenus au profit du client par son travail, ainsi que le
  •   service rendu à celui-ci,
  • - la situation de fortune du client.

Des honoraires forfaitaires peuvent être convenus. L’avocat peut recevoir d’un client des honoraires de manière périodique, y compris sous forme forfaitaire.

L’avocat qui accepte la charge d’un dossier peut demander à son client le versement préalable d’une provision à valoir sur ses frais et honoraires.

Cette provision ne peut aller au-delà d’une estimation raisonnable des honoraires et des débours probables entraînés par le dossier.

Honoraires de consultation :

  • - consultation verbale     : 200 € HT / h
  • - consultation écrite     : 250 € HT / h à 350 € HT / h selon critères supra

Honoraires conventionnels

Pour chaque mission confiée à l’avocat, une convention écrite précise le contexte de son intervention, le périmètre de la mission et les modalités de rémunération de ses diligences.

Provision

Aucune prestation ne sera réalisée sans le versement d’une provision fixée conventionnellement.

Règlement

Les factures d’honoraires sont payables dans un délai de 15 jours de sa présentation au client.

Médiation

Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel.

A cet effet, en cas de litige, le client consommateur aura la  possibilité de saisir le médiateur national de la consommation de la profession d’avocat :

Jérôme HERCÉ
22 rue de Londres
75009 PARIS
Adresse email : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr   
Site internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr   

La saisine du médiateur ne peut intervenir qu’après avoir tenté au préalable de résoudre le litige directement auprès de l’Avocat par une réclamation écrite.
Information sur les cookies
Ce site utilise des "cookies" pour effectuer de la mesure d’audience, ne nécessitant pas de consentement préalable, en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vos données personnelles ne sont pas collectées et ces cookies ne représentent aucun danger pour votre équipement.
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation des cookies. Plus d'informations Moins d'informations
Les cookies sont des fichiers textes utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site n’utilise que des cookies d'identification, d'authentification, d’analyse de mesure d'audience ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez cependant vous opposer à la mise en place de ces cookies en désactivant cette option dans les paramètres de votre navigateur.
Nous vous invitons à consulter les instructions de votre navigateur à cet effet et vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
J'ai compris