Historique
-
Agent immobilier : DPE, responsabilité et point de départ du délai de prescription
Publié le : 14/11/2025 14 novembre nov. 11 2025Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierLa Cour de cassation dans un arrêt du 25 septembre 2025 illustre avec netteté son exigence quant à la détermination du point de départ de la prescription quinquennale de l’artic...Source : www.eurojuris.fr
-
Clause de juridiction étrangère : l’indivisibilité du litige ne suffit pas à l’écarter
Publié le : 13/11/2025 13 novembre nov. 11 2025Entreprises / Contentieux / Justice commercialeUne clause attributive de juridiction étrangère, valablement stipulée, s’impose au juge français, même lorsque le litige présente une indivisibilité entre plusieurs défendeurs....Source : www.eurojuris.fr
-
Déplafonnement du loyer renouvelé et régime d’étalement du nouveau loyer commercial
Publié le : 11/11/2025 11 novembre nov. 11 2025Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierCass, 3ème civ, 16 octobre 2025, n°23-23.834, Publié au bulletin La Cour de cassation vient de préciser que le régime protecteur d’étalement de la hausse du loyer commercial...Source : www.eurojuris.fr
-
L'enquête interne en entreprise : précisions sur l'appréciation de la valeur probante du rapport d'enquête
Publié le : 10/11/2025 10 novembre nov. 11 2025Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciementPar un arrêt du 18 juin 2025 (n°23-19.022), la Cour de cassation poursuit l’élaboration de sa jurisprudence relative aux enquêtes internes menées à la suite d’une dénonciation d...Source : www.eurojuris.fr
-
Délai de prescription de l’action directe du tiers victime à l’encontre de l’assureur du constructeur
Publié le : 06/11/2025 06 novembre nov. 11 2025Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierCass, 3ème civ, 9 octobre 2025, n°23-22.920 L’arrêt qui a été rendu par la Cour de cassation le 9 octobre 2025 nous rappelle que le délai de prescription de l’action directe...Source : www.eurojuris.fr
-
Déplafonnement du loyer commercial : la modification des facteurs locaux de commercialité et son incidence
Publié le : 04/11/2025 04 novembre nov. 11 2025Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierDans une décision du 18 septembre 2025 (Pourvoi 24-13.288) la Cour de cassation a jugé qu’il résulte des articles L. 145-34 et R. 145-6 du code de commerce que la modification n...Source : www.eurojuris.fr