Avocats Nice | Cabinet d'Avocats Nice BABLED - FOATA

Garantie à première demande : le délai de prescription de l’action en paiement court à compter du jour de l’exigibilité de la garantie

Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution

Le 16 novembre 2005, la société KARLSBRAU a consenti par contrat des avantages économiques et financiers à Monsieur Z, exploitant un débit de boissons. KARLSBRAU s’est alors...

Confirmation de l’exclusion de la garantie RC décennale aux installations photovoltaïques installées en surimposition d’une couverture existante

Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier

Cass, 3ème civ, 19 février 2026, n°24-10702 L’esprit de l’article 1792-7 du code civil n’est pas d’exclure des ouvrages du bénéfice de la garantie décennale, mais d’exclure d...

Monopole des experts-comptables : la Cour de cassation ferme la porte aux montages de mise à disposition

Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence

Par un arrêt du 21 janvier 2026 (n° 24-81.008), la chambre criminelle de la Cour de cassation apporte une clarification majeure quant à l’étendue du monopole des experts-comptab...

Quand la liberté d’expression du salarié se heurte à son obligation de loyauté

Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail

La parole est libre. C’est certain. Au sein de l’entreprise comme en dehors. C’est acquis. Pour autant, le salarié n’est pas autorisé à tous les excès et devra veiller à respect...

Cession d’un contrat d’agent commercial : entre refus d’exonération de plus-value et dispense de TVA – une frontière conceptuelle précisée par le Conseil d’État

Entreprises / Finances / Fiscalité

Par un arrêt du 3 décembre 2025 (CE, 3e et 8e ch. réunies, n° 465406 et 465782, min. c/ Sté JFL Médical), le Conseil d’État apporte une clarification bienvenue sur la qualificat...

Comment quitter dignement son « ex-associé toxique » en matière contractuelle ?

Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité

«Prudentia mater securitatis» («la prudence est la mère de la sûreté »), dixit le proverbe latin, pour marquer l´importance de mesurer les risques et les conséquences d´une rela...

Actualités

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