Avocats Nice | Cabinet d'Avocats Nice BABLED - FOATA

Obligation d’information annuelle des cautions : maintien de l’obligation jusqu’à l’extinction totale de la dette garantie

Entreprises / Finances / Banque et finance

Par un arrêt du 30 avril 2025 (pourvoi n°22-22.033), la deuxième chambre civile de la Cour de cassation rappelle que l’obligation annuelle d’information de la caution demeure ap...

Bail commercial : l'exercice du droit d'option doit-il respecter un formalisme particulier ?

Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier

Cour de Cassation 3e chambre civile 27 mars 2025 n°23-20.030 Cet arrêt fait référence à une période délicate dans la relation entre le locataire et le bailleur commercial lor...

Paiements non autorisés : le prestataire de services de paiement supporte l’essentiel de la charge de la preuve

Entreprises / Finances / Banque et finance

Dans un arrêt rendu le 30 avril 2025 (pourvoi n°24-10.149), la Chambre commerciale de la Cour de cassation précise clairement les conditions dans lesquelles un utilisateur peut...

UberPop et concurrence déloyale : la Cour de cassation limite la réparation du préjudice économique

Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence

Par un arrêt du 9 avril 2025 (n° 23-22.122), la chambre commerciale de la Cour de cassation a partiellement censuré une décision condamnant Uber France à indemniser des chauffeu...

Bail commercial : le juge peut-il suspendre les effets d'une clause résolutoire en cas de manquement à une obligation d'exploitation ?

Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier

Dans une décision du 6 février 2025 (Cour de cassation, 3e chambre civile, n° 23-18.360), la Cour de cassation s’est prononcée sur la portée des pouvoirs conférés au juge par l’...

Validation judiciaire de la clause attributive de compétence dans les conditions générales d’utilisation ou CGU de Meta

Entreprises / Contentieux / Justice commerciale

Cass. 1re civ., 2 avril 2025, n° 23-12.384 Dans un arrêt du 2 avril 2025, la Cour de cassation confirme l’efficacité d’une clause attributive de juridiction insérée dans les...

Actualités

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