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Fonds de commerce sur le domaine public : ce que permet (ou interdit) la loi Pinel

Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Depuis l’entrée en vigueur de la loi Pinel n°2014-626, la reconnaissance d’un fonds de commerce sur le domaine public est possible, mais soumise à des conditions strictes (artic...
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Influenceurs et encadrement juridique : passage à la contractualisation obligatoire en 2026

Entreprises / Marketing et ventes / Publicité/ marketing
Le marketing d’influence s’est imposé comme une pratique incontournable des stratégies de communication des marques. Popularisé par des créateurs de contenu dotés de communautés...
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Le bailleur face au mur du temps : l’antériorité des loyers comme obstacle à la résiliation

Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Par un arrêt du 19 novembre 2025 (Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 19 novembre 2025, n° 23-19.521), la Cour de cassation réaffirme que l’action e...
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Valeur probante d’un rapport d’expertise amiable, la cour de cassation précise son analyse

Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Par l’arrêt rendu le 8 janvier 2026 (Cass, 3ème civ, 8 janvier 2026, n°23-22.803, Publié au bulletin), la Cour de cassation continue d’affiner sa jurisprudence sur la valeur pro...
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La marque qui a trop plu : la déchéance de la marque City Stade pour dégénérescence

Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
La protection conférée par le droit des marques repose sur un équilibre délicat entre distinctivité et succès commercial. Lorsqu’un signe devient victime de son propre succès et...
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Quel est le régime de la prescription applicable aux actions du preneur fondées sur le manquement du bailleur à son obligation de délivrance conforme dans le cadre d’un bail commercial ?

Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
La vétusté est un sujet qui cristallise les relations bailleur- preneur. Aux termes de l’article 1719 du code civil qui est d’ordre public, le bailleur doit délivrer un local en...
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