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Régularisation des cotisations sociales : l’autocorrection de l’employeur n’impose pas de contrôle préalable à l’URSSAF

Entreprises / Finances / Fiscalité

Par un arrêt du 13 mai 2026, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation précise l’articulation entre la faculté reconnue à l’employeur de corriger ses déclarations socia...

Que va changer la loi de simplification de la vie économique en matière d’aménagement commercial ?

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La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 assouplit plusieurs règles relatives aux autorisations d’exploitation commerciale (AEC). Entrées en vigueur le 28 mai 2026, ces mesures visent...

SAS : une cession d’action qui contourne les statuts peut être annulée sans preuve de fraude

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Par un arrêt du 8 juillet 2026, la chambre commerciale de la Cour de cassation apporte une précision particulièrement utile sur l’efficacité des clauses statutaires organisant l...

Rupture anticipée d'un CDD : dans quels cas est-elle abusive ?

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Un CDD ne se rompt pas comme un CDI. Une fois la période d'essai terminée, employeur et salarié sont en principe engagés jusqu'au terme prévu au contrat. La Cour de cassation v...

Photovoltaïque en SCI : quand le soleil fait basculer toute la société à l’impôt sur les sociétés

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Par un arrêt du 4 décembre 2025, la cour administrative d’appel de Toulouse s’est prononcée sur les conséquences fiscales de l’exploitation d’une centrale photovoltaïque par une...

Rémunération non autorisée du gérant de SARL : l’associé peut obtenir une provision en référé

Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale

Lorsqu’un gérant de SARL s’est versé une rémunération qui n’a été fixée ni par les statuts ni par une décision des associés, l’obligation de réparer le préjudice subi par la soc...

Actualités

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