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Pas d’infraction à une clause de non-concurrence dans un contrat de franchise pour des actes préparatoires

Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence

Cass. com., 19 mars 2025, n° 23-22.925, publié au Bulletin La chambre commerciale de la Cour de cassation précise la portée des clauses de non-concurrence dans les contrats d...

Bail commercial : l'acte sous seing privé de cession est-il opposable si le bail exige un acte authentique ?

Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier

En droit français, la cession de fonds de commerce n’est pas obligatoirement un acte authentique. Un acte sous seing privé ou un acte d’Avocat peut suffire. Dans beaucoup d’act...

Cession de parts sociales : validité des "clauses américaines" ?

Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale

M. C et M. J étaient associés respectivement à hauteur de 60% et 40% de la société Tbt49 et avaient conclu un pacte d’associés comprenant une clause d’offre alternative ou « cla...

Un rapport d'expertise judiciaire ne peut-être opposé à un tiers que si ses conclusions sont corroborées par d'autres éléments du dossier

Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier

A la suite de l’apparition de désordres, des maîtres de l’ouvrage ont obtenu en référé la mise en œuvre d’une expertise judiciaire à laquelle un constructeur, en liquidation jud...

Rupture de relations commerciales établies dans le sport : absence de brutalité en cas de baisse progressive d’activité durant un long préavis

Entreprises / Contentieux / Justice commerciale

Cass. com., 19 mars 2025, n° 23-23.507, publié au Bulletin Par un arrêt du 19 mars 2025, la chambre commerciale de la Cour de cassation confirme l’absence de rupture brutale...

Distribution de dividendes : seule l’AGOA peut décider de distribuer le report à nouveau

Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale

Cass. Com. 12 février 2025 Pourvoi n°23-11.410 Pour la première fois, la Cour de cassation statue sur la régularité de la décision d’une assemblée générale, qui n’est pas...

Actualités

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Cession de parts sociales : validité des "clauses américaines" ?

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