Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
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Entreprises / Finances / Banque et finance
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Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
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Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
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Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
Cass. com., 19 mars 2025, n° 23-22.925, publié au Bulletin La chambre commerciale de la Cour de cassation précise la portée des clauses de non-concurrence dans les contrats d...
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
En droit français, la cession de fonds de commerce n’est pas obligatoirement un acte authentique. Un acte sous seing privé ou un acte d’Avocat peut suffire. Dans beaucoup d’act...
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