Avocats Nice | Cabinet d'Avocats Nice BABLED - FOATA

La caducité d’un contrat interdépendant suppose que toutes les parties aient été attraites à l’instance

Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entreprise

Cass. com., 7 mai 2025, n°24-14.277 1. Les faits Par un protocole transactionnel conclu le 23 octobre 2012, M. [M], salarié et associé de la société L2A Agencement, a mis...

Obligation d’information annuelle des cautions : maintien de l’obligation jusqu’à l’extinction totale de la dette garantie

Entreprises / Finances / Banque et finance

Par un arrêt du 30 avril 2025 (pourvoi n°22-22.033), la deuxième chambre civile de la Cour de cassation rappelle que l’obligation annuelle d’information de la caution demeure ap...

Bail commercial : l'exercice du droit d'option doit-il respecter un formalisme particulier ?

Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier

Cour de Cassation 3e chambre civile 27 mars 2025 n°23-20.030 Cet arrêt fait référence à une période délicate dans la relation entre le locataire et le bailleur commercial lor...

Paiements non autorisés : le prestataire de services de paiement supporte l’essentiel de la charge de la preuve

Entreprises / Finances / Banque et finance

Dans un arrêt rendu le 30 avril 2025 (pourvoi n°24-10.149), la Chambre commerciale de la Cour de cassation précise clairement les conditions dans lesquelles un utilisateur peut...

UberPop et concurrence déloyale : la Cour de cassation limite la réparation du préjudice économique

Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence

Par un arrêt du 9 avril 2025 (n° 23-22.122), la chambre commerciale de la Cour de cassation a partiellement censuré une décision condamnant Uber France à indemniser des chauffeu...

Bail commercial : le juge peut-il suspendre les effets d'une clause résolutoire en cas de manquement à une obligation d'exploitation ?

Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier

Dans une décision du 6 février 2025 (Cour de cassation, 3e chambre civile, n° 23-18.360), la Cour de cassation s’est prononcée sur la portée des pouvoirs conférés au juge par l’...

Actualités

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