Actualités
Espace client
Vous êtes ici :
  1. Actus

Actualités

Déplafonnement du loyer renouvelé et régime d’étalement du nouveau loyer commercial

Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Cass, 3ème civ, 16 octobre 2025, n°23-23.834, Publié au bulletin La Cour de cassation vient de préciser que le régime protecteur d’étalement de la hausse du loyer commercial...
Lire la suite

L'enquête interne en entreprise : précisions sur l'appréciation de la valeur probante du rapport d'enquête

Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
Par un arrêt du 18 juin 2025 (n°23-19.022), la Cour de cassation poursuit l’élaboration de sa jurisprudence relative aux enquêtes internes menées à la suite d’une dénonciation d...
Lire la suite

Délai de prescription de l’action directe du tiers victime à l’encontre de l’assureur du constructeur

Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Cass, 3ème civ, 9 octobre 2025, n°23-22.920 L’arrêt qui a été rendu par la Cour de cassation le 9 octobre 2025 nous rappelle que le délai de prescription de l’action directe...
Lire la suite

Déplafonnement du loyer commercial : la modification des facteurs locaux de commercialité et son incidence

Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Dans une décision du 18 septembre 2025 (Pourvoi 24-13.288) la Cour de cassation a jugé qu’il résulte des articles L. 145-34 et R. 145-6 du code de commerce que la modification n...
Lire la suite

Prescription de la responsabilité de l’expert-comptable : le délai butoir de vingt ans

Entreprises / Finances / Banque et finance
Le délai de la prescription extinctive ne peut être reporté au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit. Le point de départ de ce délai butoir de vingt ans p...
Lire la suite

Licenciement disciplinaire fondé sur l’exercice de la liberté religieuse dans la vie personnelle

Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
L’arrêt rendu par la Chambre sociale de la Cour de cassation, le 10 septembre 2025 (n° 23-22.722), est relatif à la distinction (parfois ténue) entre les faits relevant de la vi...
Lire la suite
<< < ... 6 7 8 9 10 11 12 ... > >>
Voir toutes les actus
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK