Avocats Nice | Cabinet d'Avocats Nice BABLED - FOATA

Cession de créance d’assurance : le réparateur cessionnaire reste tenu par le contrat d’assurance

Entreprises / Finances / Banque et finance

Lorsqu’un réparateur automobile se prévaut de la cession de créance d’indemnité consentie par un assuré, il ne peut réclamer à l’assureur davantage que ce que l’assureur devait...

Concurrence déloyale : le juge ne peut interdire une activité au-delà des seuls comportements fautifs

Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence

Même en présence d’actes de concurrence déloyale caractérisés, le juge ne peut prononcer une interdiction générale d’exercer une activité. La sanction doit être strictement prop...

Résolution d’une cession d’actions : le cédant retrouve sa qualité d’actionnaire avant toute réinscription

Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entreprise

La résolution judiciaire d’une cession d’actions rétablit le cédant dans sa qualité d’actionnaire de plein droit, avec effet rétroactif à la date de l’assignation. Peu importe...

Un appel au boycott d’une association professionnelle peut constituer une pratique anticoncurrentielle

Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence

Une association professionnelle qui édicte des recommandations à ses membres peut devenir un acteur du marché et donc être soumise au droit de la concurrence. Dès lors qu’un or...

Déséquilibre significatif : l’absence de dépendance économique n’exclut ni la soumission, ni la sanction

Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution

Par un arrêt du 7 janvier 2026 (Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, 7 janvier 2026, n° 23-20.219), la chambre commerciale confirme que l’article L....

Cession d’un fonds de commerce sur le domaine public : une opération précaire

Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier

La cession d’un fonds de commerce installé sur le domaine public n’est pas un processus banal. Contrairement à une cession classique, elle implique de respecter des règles spéci...

Actualités

Cession de créance d’assurance : le réparateur cessionnaire reste tenu par le contrat d’assurance

Concurrence déloyale : le juge ne peut interdire une activité au-delà des seuls comportements fautifs

Résolution d’une cession d’actions : le cédant retrouve sa qualité d’actionnaire avant toute réinscription

Un appel au boycott d’une association professionnelle peut constituer une pratique anticoncurrentielle

Déséquilibre significatif : l’absence de dépendance économique n’exclut ni la soumission, ni la sanction

Cession d’un fonds de commerce sur le domaine public : une opération précaire