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Clause de juridiction étrangère : l’indivisibilité du litige ne suffit pas à l’écarter

Entreprises / Contentieux / Justice commerciale

Une clause attributive de juridiction étrangère, valablement stipulée, s’impose au juge français, même lorsque le litige présente une indivisibilité entre plusieurs défendeurs....

Déplafonnement du loyer renouvelé et régime d’étalement du nouveau loyer commercial

Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier

Cass, 3ème civ, 16 octobre 2025, n°23-23.834, Publié au bulletin La Cour de cassation vient de préciser que le régime protecteur d’étalement de la hausse du loyer commercial...

L'enquête interne en entreprise : précisions sur l'appréciation de la valeur probante du rapport d'enquête

Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement

Par un arrêt du 18 juin 2025 (n°23-19.022), la Cour de cassation poursuit l’élaboration de sa jurisprudence relative aux enquêtes internes menées à la suite d’une dénonciation d...

Délai de prescription de l’action directe du tiers victime à l’encontre de l’assureur du constructeur

Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier

Cass, 3ème civ, 9 octobre 2025, n°23-22.920 L’arrêt qui a été rendu par la Cour de cassation le 9 octobre 2025 nous rappelle que le délai de prescription de l’action directe...

Déplafonnement du loyer commercial : la modification des facteurs locaux de commercialité et son incidence

Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier

Dans une décision du 18 septembre 2025 (Pourvoi 24-13.288) la Cour de cassation a jugé qu’il résulte des articles L. 145-34 et R. 145-6 du code de commerce que la modification n...

Prescription de la responsabilité de l’expert-comptable : le délai butoir de vingt ans

Entreprises / Finances / Banque et finance

Le délai de la prescription extinctive ne peut être reporté au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit. Le point de départ de ce délai butoir de vingt ans p...

Actualités

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