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Contrats commerciaux: la clause d'arbitrage, sa rédaction, ses effets

Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
La simple référence dans un contrat commercial à un centre d'arbitrage ne peut permettre de remettre en cause le caractère purement optionnel d'une clause d'arbitrage insérée da...
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L'affectio societatis lors de la cession de parts sociales ou actions

Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
L'affectio societatis n'est pas une condition requise pour la formation d'un acte emportant cession de droits sociaux.Promesse de cession d'action et affectio societatisCour de...
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Sur l'acceptation du souscripteur à une augmentation de capital

Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
Le consentement du souscripteur aux modalités fixées pour la réalisation d'une augmentation du capital social doit être pur et simple.Droit des sociétés et augmentation de capit...
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Portage salarial et extension de l’accord du 24 juin 2010 relatif à l’activité de portage salarial

Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
Une circulaire de l'UNEDIC du 18 juillet 2013 vient préciser les modalités d'indemnisation au titre de l'assurance chômage des salariés portés.Des précisions sur les modalités d...
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La saisie immobilière et le surendettement

Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
La délivrance du commandement de payer valant saisie immobilière a de plus en plus souvent pour corolaire le dépôt par le débiteur d’un dossier devant la Commission de surendett...
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Organismes sans but lucratif et impôts commerciaux

Entreprises / Finances / Fiscalité
Profitons du calme estival pour revoir nos classiques... En raison de son objet social a priori désintéressé, un organisme sans but lucratif est en en principe en dehors du cham...
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