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Un salarié peut-il utiliser sa messagerie professionnelle pour envoyer ou recevoir des mails personnels?

Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
Aux termes d’un arrêt rendu le 29 janvier 2013, la Cour d’appel d’Orléans a répondu NON !L'envoi de mails personnels depuis une messagerie professionnelle : une cause sérieuse d...
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Le statut social du gérant majoritaire de SARL après la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013

Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 entraîne un véritable changement de paradigme quant au statut social du gérant majoritaire de SARL qui apparaissait jusqu'...
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Le trading haute fréquence sur la sellette :le projet de loi sur la régulation et la séparation des activités bancaires devant le Sénat

Entreprises / Finances / Banque et finance
Le projet de loi sur la séparation et la régulation des activités bancaires a été approuvé par les députés le 19 février dernier. Le projet sera soumis cette semaine aux sénateu...
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Validité des protocoles d'accord en procédure collective

Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
La Cour de Cassation a tranché une question concernant la validité d’un protocole de cession d’actions d’un groupe de sociétés en redressement judiciaire signé entre les précéde...
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Sodimédical: la Cour d'Appel de Reims prononce la liquidation de la société pharmaceutique

Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
Mardi dernier, la Cour d'Appel de Reims confirmait le jugement du Tribunal de Commerce de Troyes rendu en septembre dernier. L'absence en droit français de la notion juridique d...
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Société : jusqu'à quand invoquer la nullité d'une convention réglementée ?

Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
L'exception de nullité est certes perpétuelle mais elle ne peut qu'être invoquée pour faire échec à la demande d'exécution d'une convention qui n'a pas encore été exécutée. La p...
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