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Commercial : pas de compensation entre des factures impayées et l'indemnité pour rupture de relations commerciales

Entreprises / Finances / Banque et finance
Dans quelles conditions une compensation de créances peut-elle intervenir lors de ruptures des relations commerciales? La Cour de cassation développe ici une interprétation stri...
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Compte-rendu de la Table ronde "apaiser pour gagner", Congrès Eurojuris de Strasbourg

Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
Afin de conserver des relations commerciales avec son adversaire qui auraient été compromises avec le litige devant le prétoire, la médiation s'avère être un choix possible. Un...
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Quand les transactions financières se mêlent aux embargos Etats-uniens

Entreprises / Finances / Banque et finance
ING, Barclays, JP Morgan Chase: la liste est longue des banques qui ont fait l'objet de sanctions de la part de l'OFAC pour avoir violé des embargos américains. L'extraterritori...
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Le projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires soumis à la sagacité des députés

Entreprises / Finances / Banque et finance
Un projet de loi pragmatique luttant avec véhémence contre la spéculation boursière est actuellement soumis à l'examen des députés. Le projet instille transparence et régulation...
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Quel est le rôle des avocats pour relancer la croissance ?

Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
Denis Muzet enseigne au Master II Communication Politique et sociale, Département Sciences Politiques de Paris I, il est le Président et fondateur de l’Institut Médiascopie (sit...
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Société: conditions de transmission des garanties accordées par un vendeur dans une cession de parts sociales

Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entreprise
Rédacteurs d'une cession comprenant une garantie de la valeur des parts sociales soyez vigilants. Si le vendeur souhaite exclure toute transmissibilité des garanties qu'il donne...
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