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Contrôles en ligne de la CNIL: mode d'emploi

Entreprises / Marketing et ventes / E-commerce
La CNIL, qui dispose depuis mars 2014 d'un nouveau pouvoir de constatations en ligne, vient de publier une fiche pratique afin d'expliquer ce nouveau mode de contrôle aux usager...

Sociétés viticoles: la révocation du gérant

Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
Selon les dispositions de l’article 1851 du Code Civil, sauf dispositions contraires des statuts de la société, le gérant peut être révoqué par une décision des associés représe...

Fixation des seuils pour l'obligation anticipée d'effectuer la déclaration sociale nominative

Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
Un décret du 24 septembre 2014 fixe les seuils de l'obligation anticipée d'effectuer la déclaration sociale nominative.L'article 35 de la loi du 22 mars 2012 relative à la simpl...

Le rôle du médiateur dans l’accord extrajudiciaire de paiement en Espagne (AEP)

Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
Conformément tant au Code de Conduite Européen pour les Médiateurs qu’à la Loi sur la Médiation en matière civile et commerciale, tout médiateur doit respecter la confidentialit...

Encadrement de la publicité des dispositifs électroniques de vapotage

Entreprises / Marketing et ventes / Publicité/ marketing
Une circulaire du 25 septembre 2014 encadre la publicité des dispositifs électroniques de vapotage.La circulaire du 25 septembre 2014 détaille les modalités d’application aux di...

Les conséquences de la prochaine réforme fiscale en Espagne

Entreprises / Finances / Fiscalité
Adoptée en Conseil des Ministres par un avant-projet en date 20 juin 2014, la réforme fiscale a pour objectif de renforcer la compétitivité des entreprises et l’attractivité du...
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