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Refus de l’INPI d’enregistrer les marques Pray for Paris ou Je suis Paris

Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
Depuis le 14 novembre 2015, l'INPI a commencé à recevoir des demandes d'enregistrement de marques portant sur des signes tels que " PRAY FOR PARIS " ou " JE SUIS PARIS ".L'INPI...
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Un créancier peut-il se voir imposer des délais ou une réduction de sa créance dans le cadre d'un plan de sauvegarde ou de redressement?

Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
La réponse à cette interrogation est la même, qu’il s’agisse du plan de sauvegarde ou du plan de redressement dès lors que les dispositions du chapitre 6 du titre II sur la sauv...
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Un point sur les dispositions récentes en matière de fusion d'associations

Entreprises / Vie de l'entreprise / Fusion Acquisition
La fusion est l’opération par laquelle une association disparaît après avoir transmis l’universalité de son patrimoine à une autre association. La fusion entraîne une transmissi...
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Quelles sont les conséquences de l’invalidation du Safe Harbor pour les entreprises européennes ?

Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
Par un arrêt du 6 octobre 2015, la Cour de Justice de l’Union Européenne a annulé la décision de la commission européenne 2000/520 du 26 juillet 2000 qui reconnaissait le niveau...
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La loi MACRON et la procédure prud’homale, une véritable réforme ?

Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite « loi MACRON », a réformé la procédure prud’homale en favorisant la r...
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Soumission à la TVA des contrats d’abonnement pour la fourniture des services de conseil

Entreprises / Finances / Fiscalité
La CJUE rappelle que la fourniture de conseils notamment juridiques, commerciaux et financiers est incluse dans le champ d’application de la TVA.Les faits de l’espèce : Une soci...
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