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Interdiction du paiement en espèces de certaines créances

Entreprises / Finances / Banque et finance
Le décret pris pour l'application de l'article L. 112-6 du code monétaire et financier relatif à l'interdiction du paiement en espèces de certaines créances vient d'être publié...
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Fusions et acquisitions en Espagne: gestion et contrôle d’une concentration économique

Entreprises / Vie de l'entreprise / Fusion Acquisition
La procédure d’acquisition commence avec ce que l’on appelle le deal search dans le cadre duquel de potentielles sociétés cibles seront communiquées et analysées.1) Gestion d’un...
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Les différentes formes de fusions et acquisitions en Espagne

Entreprises / Vie de l'entreprise / Fusion Acquisition
Une fusion a lieu lorsque deux sociétés indépendantes créent une nouvelle entité qui n’existait pas auparavant. La fusion par absorption existe également. Une acquisition nécess...
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La procédure d’injonction de payer en Espagne, un moyen rapide d’obtenir le paiement des créances

Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
Cette procédure fait partie des nouveaux instruments introduits lors de l’adoption de l’actuelle Loi de procédure civile (LEC) afin de renforcer la protection des crédits.Cette...
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Privilégier les clauses de compétence: un atout procédural significatif dans l'espace européen

Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
Le nouveau règlement « Bruxelles I bis » s’inscrit dans une volonté évidente de simplification procédurale en matière de compétence au sein de l’Union Européenne, internationali...
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Interdits de stade: la CNIL met en demeure le PSG FOOTBALL

Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
Dans une décision du 21 mai 2015, la CNIL met en demeure le PSG FOOTBALL de respecter le cadre des autorisations relatives aux interdictions et aux exclusions de stade que la CN...
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