Actualités
Espace client
Vous êtes ici :
  1. Actus

Actualités

Définition des procédures judiciaires applicables aux copropriétés en difficulté

Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
Un décret du 17 août 2015 définit les procédures judiciaires applicables aux copropriétés en difficulté.Afin de favoriser le redressement des copropriétés en difficulté, la loi...
Lire la suite

Modalités de surveillance de la qualité de l'air intérieur dans certains établissements recevant du public

Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
Un décret du 17 août 2015 modifie les modalités de surveillance de la qualité de l'air intérieur dans certains établissements recevant du public.La loi Grenelle 2 a introduit un...
Lire la suite

Les employeurs doivent conserver la preuve du respect des temps de pause par leurs salariés

Entreprises / Ressources humaines / Temps de travail
Un arrêt de la Cour de Cassation du 18 juin dernier rappelle que c’est à l’employeur de démontrer que le salarié a pu bénéficier de ses temps de pause.On sait que l’article L312...
Lire la suite

Promulgation de la loi relative au dialogue social et à l'emploi

Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
La loi relative au dialogue social et à l'emploi vient d'être publiée.Saisi le 27 juillet 2015 d’un recours déposé par au moins soixante députés le Conseil constitutionnel avait...
Lire la suite

Travail dissimulé: conformité de l'article L. 8222-2 du code du travail à la Constitution

Entreprises / Finances / Fiscalité
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 5 juin 2015 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité, posée par la société Gecop, relative à la conformit...
Lire la suite

Une odeur de tabac froid sur le lieu de travail permet-elle d’obtenir des dommages et intérêts ?

Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
Dans l’espèce qui a été soumise à la Cour de Cassation, une salariée prétendait avoir fait l’objet d’une exposition au tabagisme passif, et versait aux débats une attestation d’...
Lire la suite
<< < ... 176 177 178 179 180 181 182 ... > >>
Voir toutes les actus
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK