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L'exercice de l'activité de conducteur de taxi n'est pas incompatible avec l'exercice de l'activité de conducteur de VTC

Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
Dans une décision du 15 janvier 2016, le Conseil constitutionnel déclare contraire à la Constitution la seconde phrase de l'article L. 3121-10 du code des transports qui indique...

Formalités pour les entreprises de portage salarial

Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
Un décret du 30 décembre 2015 fixe le montant minimum de la garantie financière des entreprises de portage salarial et détermine le contenu et les modalités de la déclaration p...

Responsabilité de l’employeur et obligation de sécurité

Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
Dans un arrêt “Air France” du 25 novembre 2015, la chambre sociale de la Cour de Cassation redéfinit sa position relative à l’obligation de sécurité de résultat.Pour la Cour de...

La vérification de la situation sociale du sous-traitant étranger nécessite la remise par ce dernier du certificat A1 (ancien E101)

Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
Dans deux arrêts d’Assemblée Plénière du 6 novembre 2015 la Cour de cassation est venue préciser quel document le donneur d’ordre doit se faire remettre par son sous-traitant af...

A.O.C., A.O.P., I.G.P., et marques

Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
L’Appellation d’’Origine Contrôlée (A.0.C.) a vocation à valoriser les produits agricoles, forestiers ou alimentaires et les produits de la mer, bruts ou transformés.C’est à pri...

Forfait-jours : Nécessité d’un écrit signé avec le salarié

Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
Dans un arrêt du 4 novembre 2015, la Cour de cassation rappelle que les conventions individuelles de forfait établies sur une base hebdomadaire, mensuelle ou annuelle doivent né...
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