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UberPop: le Conseil constitutionnel confirme l'interdiction

Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
Dans sa décision Société UBER France SAS et autre, rendue le du 22 septembre 2015, le Conseil constitutionnel écarte l'ensemble des griefs soulevés par les sociétés requérantes...
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Le régime de prescription applicable aux recours entre "constructeurs"

Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Il est désormais établi qu’il ne peut exister de subrogation entre locateurs d’ouvrage, de sorte qu’un constructeur, condamné à indemniser un maître de l’ouvrage et qui entend r...
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Mise en œuvre des exigences relatives à la nouvelle organisation d'échanges interbancaires européens

Entreprises / Finances / Banque et finance
Un décret du 14 septembre 2015 met en oeuvre des exigences relatives à la nouvelle organisation d'échanges interbancaires européens.Le décret n° 2015-1136 du 14 septembre 2015 e...
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Remettre de l’ordre dans l’imputation des charges de l'exercice

Entreprises / Finances / Fiscalité
Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés peuvent reporter leur déficit « en avant », autrement dit, elles sont autorisées à imputer le déficit reportable d’un exercic...
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Implantation en Espagne : succursale ou filiale? Setting-up a branch vs. subsidiary in Spain

Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise
La succursale et la filiale sont les deux principales formes juridiques au travers desquelles un investisseur étranger peut développer son activité en Espagne.Alors que la filia...
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Implantation en Espagne : Établir une filiale (Setting-up a subsidiary in Spain)

Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise
La création d’une filiale en Espagne suppose la création d’une entité indépendante dotée d’une personnalité juridique propre.I- IntroductionLa création d’une filiale en Espagne...
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