Compétence du juge de l’exécution et recouvrement des créances fiscales
Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
Par un arrêt du 13 mai 2015, la Cour de cassation a rappelé la répartition des compétences des juridictions sollicitées dans le cadre d'un contentieux du recouvrement, en matièr...