Actualités
Espace client
Vous êtes ici :
  1. Actus

Actualités

Bail commercial et défaut d'immatriculation : des conséquences graves!

Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
L’immatriculation au RCS et au répertoire des métiers est l’une des conditions requises pour que le preneur soit éligible au renouvellement de son bail.Cour de Cassation Chambre...
Lire la suite

Responsabilité des notaires - Devoir de conseil et d’information sur les risques économiques de la conclusion de l’acte de vente

Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
L’arrêt rendu le 14 avril dernier par la 1ère chambre de la Cour de cassation invite à s’interroger à nouveau sur les limites de l’obligation de conseil du notaire s’agissant de...
Lire la suite

Les conséquences du Brexit en matière de propriété intellectuelle

Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
Lorsque la sortie se concrétisera, le Brexit aura bien un certain nombre d’effets significatifs, notamment en matière de propriété intellectuelle. Le premier gros changement con...
Lire la suite

Fin de l’insécurité juridique entourant la mise en œuvre de la mutation intra-groupe : la rupture conventionnelle n’est pas applicable

Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
Un arrêt de la Cour de Cassation du 8 juin 2016 vient mettre fin à l’insécurité juridique qui régnait depuis fin 2014 sur les modalités de rupture du contrat à durée indéterminé...
Lire la suite

Parution du décret relatif aux prêts entre entreprises

Entreprises / Finances / Banque et finance
Partant du constat que les petites et moyennes entreprises ont difficilement accès au crédit, le législateur a entendu faciliter la conclusion de prêts entre entreprises, apport...
Lire la suite

La procédure simplifiée de recouvrement des petites créances

Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
De tous temps le législateur a tenté de simplifier les procédures de recouvrement des petites créances mais toujours en présence d’un juge garant des libertés et de l’équilibre...
Lire la suite
<< < ... 149 150 151 152 153 154 155 ... > >>
Voir toutes les actus
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK