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Fin de l’insécurité juridique entourant la mise en œuvre de la mutation intra-groupe : la rupture conventionnelle n’est pas applicable

Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
Un arrêt de la Cour de Cassation du 8 juin 2016 vient mettre fin à l’insécurité juridique qui régnait depuis fin 2014 sur les modalités de rupture du contrat à durée indéterminé...

Parution du décret relatif aux prêts entre entreprises

Entreprises / Finances / Banque et finance
Partant du constat que les petites et moyennes entreprises ont difficilement accès au crédit, le législateur a entendu faciliter la conclusion de prêts entre entreprises, apport...

La procédure simplifiée de recouvrement des petites créances

Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
De tous temps le législateur a tenté de simplifier les procédures de recouvrement des petites créances mais toujours en présence d’un juge garant des libertés et de l’équilibre...

La technologie blockchain et ses enjeux juridiques

Entreprises / Marketing et ventes / E-commerce
Si la blockchain est le plus souvent associée aux bitcoins, valeur d’échange sur laquelle on s’interroge encore sur sa qualification de monnaie virtuelle, la blockchain est avan...

International contracts : From choosing applicable law to settling disputes

Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
When it comes to contracts, diverging national laws tend to increase the complexity of the rules governing aspects such as applicable law; jurisdiction for cross-border disputes...

When cross-border distribution contracts come to an end

Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
There are various forms of distribution agreements, such as franchising agreements, selective or exclusive distribution contracts. Moreover, their respective definitions may not...
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