Actualités
Espace client
Vous êtes ici :
  1. Actus

Actualités

La jurisprudence fleuve sur le formalisme de la mention manuscrite se poursuit

Entreprises / Finances / Banque et finance
La question du formalisme de la mention manuscrite ne cesse de donner du travail aux juges. La Cour de cassation poursuit son minutieux travail.Cautionnement et formalisme de la...
Lire la suite

Sanction de l'omission de mots dans la mention manuscrite d'un cautionnement

Entreprises / Finances / Banque et finance
L'omission des termes « mes biens » dans la mention manuscrite prévue à l'article L341-2 du code de la consommation, n'affecte pas la validité du cautionnement mais limite le ga...
Lire la suite

Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière

Entreprises / Finances / Fiscalité
Le Conseil constitutionnel vient de se prononcer sur la loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière dont il avait été sais...
Lire la suite

Confusion de patrimoines constatée entre une SARL et sa gérante

Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
La Cour de Cassation vient de donner une illustration frappante de la notion de confusion de patrimoines, dont les conséquences sont extrêmement concrètes et douloureuses pour c...
Lire la suite

Moyen de défense contre une action en contrefaçon : on peut, parfois, invoquer la bonne foi !

Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
Comment peut-on s’opposer à un grief de contrefaçon ?Contrefaçon de droits d’auteur et charge de la preuve de la non connaissance de l’œuvre première En mat...
Lire la suite

Salariée voilée: nouveau rebondissement dans l'affaire de la crèche Baby-Loup

Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
Dans un arrêt rendu ce 27 novembre, la cour d'appel de Paris a confirmé le licenciement, précédemment annulé en cassation, d'une salariée voilée de la crèche privée Baby-Loup.Af...
Lire la suite
<< < ... 196 197 198 199 200 201 202 ... > >>
Voir toutes les actus
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK