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Modification des modalités de dépôt des titres de propriété industrielle auprès de l'INPI

Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
Un décret du 20 juin 2014 modifie la composition du conseil d'administration de l'INPI et des modalités de dépôt des titres de propriété industrielle auprès de l'INPI.Le décret...
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Canal + et BeIn Sports: pas de concurrence déloyale

Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
Dans un jugement rendu ce 18 juin 2014, le tribunal de commerce de Nanterre déboute Canal + de sa plainte pour « concurrence déloyale » face à BeIN Sports.Canal + perd son procè...
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Rupture conventionnelle et transaction

Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
Les juges ont été amenés à se prononcer sur la compatibilité d’une rupture conventionnelle avec la conclusion d’une transaction. En l’espèce, un salarié protégé avait conclu une...
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Rapport du CNNum sur la neutralité des plateformes

Entreprises / Gestion de l'entreprise / Informatique et Réseaux
Le Conseil national du numérique (CNNum) a remis le 13 juin son rapport sur la neutralité des plateformes à Arnaud MONTEBOURG, Ministre de l’Economie, du Redressement productif...
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Sociétés non cotées et rachat d'actions : les conditions d’établissement du rapport de l’expert

Entreprises / Finances / Bourse
Un décret du 26 mai 2014 fixe les conditions de désignation de l’expert en cas de rachat par une société non cotée de ses actions. L'article L. 225-209-2 du code de commerce ouv...
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Projet de loi de finances rectificative pour 2014

Entreprises / Finances / Banque et finance
Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget ont présenté le 11 juin 2014 un projet de loi de finances rectificative pour 2014. Compl...
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