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Règles de fonctionnement des services de santé au travail

Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
Un décret du 11 juillet 2014 apporte diverses modifications et précisions relatives aux règles de fonctionnement des services de santé au travail.Le décret du 11 juillet 2014 po...
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La société civile en Espagne

Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise
L’une des formes juridiques possibles de lancement d’une activité économique en Espagne est la société civile. C’est une simple forme d’association entre personnes ayant un proj...
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Projet de surface de vente de moins de 1.000 m² et intérêt à agir des entreprises concurrentes

Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
La loi n° 2008-776 du 4 août 2008 soumet à autorisation d'exploitation commerciale les surfaces de vente supérieures à 1.000 m².Précision sur l'intérêt à agir des entreprises co...
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How a European judge should qualify a civil claim resulting from conduct allegedly amounting to unfair competition?

Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
Despite all endeavors of unification, in Europe, it is still important to know precisely which jurisdiction has the rationae loci competence to hear a civil claim.The same issue...
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Licenciement d'un salarié en forfait jours pour absences injustifiées et preuve

Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
Un salarié soumis à une convention de forfait annuel en jours est licencié pour faute grave en raison d’absences injustifiées. Il conteste le motif de son licenciement.Absences...
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Sous quel délai contester une convention non autorisée par le conseil d'administration ?

Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
La prescription de l'action en nullité d'un acte non régulièrement autorisé par le conseil d'administration est de 5 ans et non de 3 ans.Cour de cassation, Chambre commerciale,...
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