Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
Dans le BOE du 3 décembre dernier, le Décret Royal 892/2013 du 15 novembre 2013 a été publié et entrera en vigueur le 3 mars 2014.Ce dernier régule le Registre Public de Concour...
Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise
La Loi de soutien à l’entrepreneur et son internationalisation introduit d’importantes innovations relatives aux nouvelles formes de constitution de société qui marquent un chan...
Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
La Loi 14/2013, du 27 septembre, de soutien à l’entrepreneur et son internationalisation (plus connue sous le nom de “Loi Entrepreneurs”) introduit une série de réformes diverse...
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
Même en cas de disproportion du cautionnement au moment de sa conclusion, le créancier sera toutefois fondé à s’en prévaloir si, au moment de l’appel en garantie, la caution dis...
Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
L'enregistrement de la marque confère à son titulaire un droit de propriété sur cette marque pour les produits et services qu'elle désigne. La propriété d'une marque régulièreme...
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Informatique et Réseaux
Alors que l’utilisation des dispositifs biométriques est déjà sévèrement encadrée, une proposition de loi destinée à limiter l’utilisation de tels dispositifs a été adoptée par...
