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L’équation impossible : droits de la défense de l’employeur et droit au respect du secret médical du salarié dans le contentieux prud’homal

Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
Aux termes d’une décision rendue le 30 juin 2015, la Chambre sociale de la Cour de cassation juge que le fait pour l’employeur de verser aux débats, dans un cadre contentieux, u...

UberPop: le Conseil constitutionnel confirme l'interdiction

Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
Dans sa décision Société UBER France SAS et autre, rendue le du 22 septembre 2015, le Conseil constitutionnel écarte l'ensemble des griefs soulevés par les sociétés requérantes...

Le régime de prescription applicable aux recours entre "constructeurs"

Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Il est désormais établi qu’il ne peut exister de subrogation entre locateurs d’ouvrage, de sorte qu’un constructeur, condamné à indemniser un maître de l’ouvrage et qui entend r...

Mise en œuvre des exigences relatives à la nouvelle organisation d'échanges interbancaires européens

Entreprises / Finances / Banque et finance
Un décret du 14 septembre 2015 met en oeuvre des exigences relatives à la nouvelle organisation d'échanges interbancaires européens.Le décret n° 2015-1136 du 14 septembre 2015 e...

Remettre de l’ordre dans l’imputation des charges de l'exercice

Entreprises / Finances / Fiscalité
Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés peuvent reporter leur déficit « en avant », autrement dit, elles sont autorisées à imputer le déficit reportable d’un exercic...

Implantation en Espagne : succursale ou filiale? Setting-up a branch vs. subsidiary in Spain

Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise
La succursale et la filiale sont les deux principales formes juridiques au travers desquelles un investisseur étranger peut développer son activité en Espagne.Alors que la filia...
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