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Le créancier titulaire d’un titre exécutoire autorisé à poursuivre l’obtention d’un second titre exécutoire portant sur la même créance à l’encontre des mêmes débiteurs

Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution

Aux termes de trois arrêts publiés au bulletin, en date du 18 février 2016, la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation autorise le créancier titulaire d’un titre exécuto...

Procédure devant l'Autorité de la concurrence et secret des affaires

Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence

Dans un récent arrêt du 19 janvier 2016, la Cour de cassation a eu l’occasion de se prononcer sur la portée du pouvoir d’appréciation de l’Autorité de la concurrence et sur celu...

Interprofessionnalité des professions du droit et du chiffre: publication de l'ordonnance instituant la société pluri-professionnelle d’exercice (SPE)

Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise

L'ordonnance relative aux sociétés constituées pour l'exercice en commun de plusieurs professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est...

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Pour la première fois la jurisprudence a sanctionné un Médecin du travail qui avait conscience de l’irrégularité du certificat médical établit dans les intérêts du salarié.En ef...

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Dans le cadre d’un mandat exclusif de vente, un agent immobilier avait négocié et rédigé le compromis de vente d’un terrain sur lequel les acquéreurs projetaient de faire constr...

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Un décret du 21 mars 2016 précise le fonctionnement du registre national de disponibilité des taxis. La loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voit...

Actualités

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