Responsabilité des notaires - Devoir de conseil et d’information sur les risques économiques de la conclusion de l’acte de vente
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
L’arrêt rendu le 14 avril dernier par la 1ère chambre de la Cour de cassation invite à s’interroger à nouveau sur les limites de l’obligation de conseil du notaire s’agissant de...