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La clause de hardship (imprévision) dans les contrats commerciaux internationaux

Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
Le concept d’imprévision désigne un changement de circonstances économiques qui, s’il n’empêche nullement les parties de satisfaire à leurs obligations contractuelles, a toutefo...
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Interdiction du commerce de l'ivoire d'éléphants et de la corne de rhinocéros en France

Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
Un arrêté du 16 août 2016 interdit le commerce de l'ivoire d'éléphants et de la corne de rhinocéros sur le territoire national.Afin d'enrayer le trafic d'ivoire et le braconnage...
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Contrôle par un organisme du recouvrement : renforcement des droits du cotisant

Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
De nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 11 juillet 2016 afin de renforcer le droit des personnes contrôlées par un organisme du recouvrement. Un décret n° 2016-941...
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Responsabilité des diagnostiqueurs immobiliers

Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
L’arrêt du 19 mai 2016 de la 3ème Chambre civile constitue une nouvelle illustration de la position désormais adoptée solennellement par la Haute juridiction quant à la détermin...
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Véhicules autonomes : publication d'une ordonnance relative à l'expérimentation de véhicules à délégation de conduite sur les voies publiques

Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
Une ordonnance relative à l'expérimentation de véhicules à délégation de conduite sur les voies publiques a été publiée au Journal officiel du 5 août 2016.Le IX de l'article 37...
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Licenciement irrégulier en la forme : les dommages et intérêts ne sont plus automatiques

Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
La Cour de cassation poursuit sa jurisprudence visant à restreindre le champ d’application du préjudice automatique, lorsque l'employeur ne respecte pas certaines de ses obligat...
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