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Le renouveau des sommations à la lueur de la réforme du droit des contrats

Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
L'ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats donne aux justiciables des solutions concrètes, pour sortir de situations litigieuses. Ces nouveaux mécanis...
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Financement participatif : le minibon / bon de caisse bientôt proposé aux entreprises et aux particuliers

Entreprises / Finances / Banque et finance
À partir du 1er octobre 2016, des minibons (bons de caisse) seront mis à disposition des particuliers, des entreprises et des institutions pour favoriser le développement du fin...
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Reclassement du salarié inapte : pas d'obligation pour l'employeur d'assurer une formation sur un métier différent

Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
L’employeur n’a pas l’obligation d’assurer au salarié inapte une formation sur un métier différent du sien.Lorsqu’à l’issue d’une visite de reprise, le salarié est déclaré inapt...
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Précisions sur les conditions de fonctionnement et d'organisation des Ehpad

Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
Un décret du 26 août 2016 définit les conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement des Ehpad.Le décret du 26 août 2016 définit les conditions techniques m...
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Redressement judiciaire du débiteur et validité de la saisie-attribution diligentée concomitamment

Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
On sait que la loi impose au créancier de dénoncer, à peine de caducité, la saisie-attribution au débiteur par acte d'huissier de justice dans un délai de huit jours à compter d...
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Aides d'État: l'Irlande a accordé pour 13 milliards d'euros d'avantages fiscaux illégaux à Apple

Entreprises / Finances / Fiscalité
La Commission européenne vient de conclure que l'Irlande avait accordé à Apple des avantages fiscaux indus pour un montant de 13 milliards d'euros.Cette pratique est illégale au...
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