Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
                                             
                                        
                        En cas de difficultés financières passagères, l'exploitant agricole exerçant en nom personnel, ou bien sa société d'exploitation, ont la possibilité d'obtenir des délais de paie...
                    
                                        
                    
                 
                                
                    
                    
                    
                                                Entreprises / Marketing et ventes / Publicité/ marketing
                                             
                                        
                        Le décret relatif aux photographies à usage commercial de mannequins dont l'apparence corporelle a été modifiée vient d'être publié au JO du 5 mai 2017.    Il fixe les modalités...
                    
                                        
                    
                 
                                
                    
                    
                    
                                                Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
                                             
                                        
                        L’article L.145-47 du Code de Commerce permet au locataire commercial de s’adjoindre à l’activité prévue au bail des activités connexes ou complémentaires.    Pour ce faire, il...
                    
                                        
                    
                 
                                
                    
                    
                    
                                                Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
                                             
                                        
                        Pour être sanctionnée, une pratique commerciale trompeuse doit répondre aux critères constitutifs d’un comportement déloyal et, à ce titre, avoir pour effet d’altérer de manière...
                    
                                        
                    
                 
                                
                    
                    
                    
                                                Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
                                             
                                        
                        Touchant directement aux libertés individuelles, la religion au travail est un sujet particulièrement sensible.     Si les conflits ouverts sont heureusement rares, bon nombre d...
                    
                                        
                    
                 
                                
                    
                    
                    
                                                Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
                                             
                                        
                        La loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre instaure, pour les sociétés françaises employant plus de 5.000 salariés en France...