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Sur la recevabilité de l'action en liquidation de la créance constatée par un titre exécutoire

Entreprises / Finances / Banque et finance
Il est des croyances bien ancrées dans l'esprit des juristes qui perdurent, malgré des décisions particulièrement claires rendues récemment par la Cour de Cassation. Telle es...
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Le droit à la déconnexion: quelles obligations pour l'employeur?

Entreprises / Ressources humaines / Temps de travail
La loi Travail du 8 août 2016 a fait entrer dans le code du travail le droit à la déconnexion et la mise en place de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numéri...
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Le diagnostiqueur doit réparer tous les préjudices subis par l’acquéreur

Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
La troisième chambre de la Cour de cassation persiste et signe aux termes de ce nouvel arrêt rendu en matière de préjudice réparable pour l’acquéreur en cas de diagnostic immobi...
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Artisans : nouvelles obligations d'information sur les prix pour les travaux à domicile

Entreprises / Marketing et ventes / Publicité/ marketing
À partir du 1er avril 2017, les artisans du secteur du bâtiment et de l'équipement de la maison auront l'obligation d'afficher sur leur site internet les prix des travaux à domi...
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Bail commercial: commandement visant la clause résolutoire par suite d'une infraction et charge de la preuve

Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
La Cour de Cassation a dû revenir dans son arrêt en date du 15 décembre 2016 sur la problématique de la charge de la preuve après délivrance par le bailleur d’un commandement de...
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Focus sur les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles concernant l’investissement dans les PME

Entreprises / Finances / Banque et finance
Quelles sont les incitations fiscales à l’investissement dans les PME ? Quelles sont les conditions à remplir par la société bénéficiaire ? Quelle est la fiscalité applicable...
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