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Bail commercial: commandement visant la clause résolutoire par suite d'une infraction et charge de la preuve

Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
La Cour de Cassation a dû revenir dans son arrêt en date du 15 décembre 2016 sur la problématique de la charge de la preuve après délivrance par le bailleur d’un commandement de...
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Focus sur les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles concernant l’investissement dans les PME

Entreprises / Finances / Banque et finance
Quelles sont les incitations fiscales à l’investissement dans les PME ? Quelles sont les conditions à remplir par la société bénéficiaire ? Quelle est la fiscalité applicable...
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Focus sur les mesures fiscales intéressant les entreprises après la loi de finances pour 2017

Entreprises / Finances / Fiscalité
La loi de finances pour 2017 et la loi de finances rectificative pour 2016 viennent de paraître au Journal Officiel (JO), après saisine et examen du Conseil constitutionnel....
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Jeunes entreprises innovantes, investissements dans les PME, compte PME innovation : du concret !

Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise
La loi de finances rectificative pour 2016 entérine la création du compte PME innovation (CPI). Elle assouplit également les dispositifs IR/PME et ISF/PME. Par ailleurs, la...
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De l’irrecevabilité des demandes de résiliation de bail pour des créances antérieures au jugement d’ouverture

Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
La Cour de Cassation a par un arrêt rendu le 15 novembre dernier, rappelé avec force et vigueur qu’à compter de l’ouverture d’une procédure collective, le bail ne peut plus être...
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Du bon usage du contrat de franchise

Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise
Salons professionnels, syndicats dédiés, cabinets d'études spécialisés... l'exploitation d'un commerce en franchise est une forme de plus en plus répandue, et ce phénomène témoi...
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