Avocats Nice | Cabinet d'Avocats Nice BABLED - FOATA

Nouvelle procédure de dépôt des accords collectifs

Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale

Un décret du 15 mai 2018 fait évoluer la procédure de dépôt des accords collectifs. Afin de donner un accès grand public aux accords d'entreprise par le biais d'une platefor...

Affaire Tapie : les sociétés GBT et FIBT étaient-elles éligibles à la procédure de sauvegarde ?

Entreprises / Contentieux / Justice commerciale

Lire la première partie de cet article sur l'affaire Tapie en cliquant ici. Les sociétés GBT et FIBT étaient-elles éligibles à la procédure de sauvegarde, au regard des difficu...

L’indemnité compensatrice de congés payés est-elle due en cas de licenciement pour faute lourde ?

Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement

Il convient de rappeler que l’indemnité compensatrice de congés payés est due au salarié, à la date de la rupture de son contrat, dès lors qu’il n’a pas liquidé la totalité de s...

Bail commercial : point de départ des intérêts moratoires du loyer du bail renouvelé

Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier

Une procédure en fixation de loyer commercial prend plusieurs mois, voire plusieurs années. Il est donc intéressant de connaître le point de départ du nouveau loyer qui, en pri...

L’ordonnance du juge commissaire ordonnant la vente de l’immeuble du débiteur en liquidation judiciaire par voie d'adjudication judiciaire ne vit que deux ans !

Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution

Le commandement de payer valant saisie immobilière cesse de plein droit de produire effet si, dans les deux ans de sa publication au fichier immobilier, il n'a pas été mentionné...

Rupture du contrat d’agent commercial au cours de la période d’essai

Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail

RAPPEL En France, le statut des agents commerciaux est encadré par les articles L134-1 et suivants et R134-1 et suivants du Code de commerce. Ces textes sont la transpositio...

Actualités

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Affaire Tapie : les sociétés GBT et FIBT étaient-elles éligibles à la procédure de sauvegarde ?

L’indemnité compensatrice de congés payés est-elle due en cas de licenciement pour faute lourde ?

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