Avocats Nice | Cabinet d'Avocats Nice BABLED - FOATA

Employeur : puis-je engager une procédure disciplinaire pendant la période de crise sanitaire ?

Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement

Durant la crise sanitaire actuelle, la vie des entreprises continue malgré tout et se pose dès lors naturellement la question du pouvoir de sanction de l’employeur et du devenir...

Que contient l’ordonnance du 25 mars 2020 relative au paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie de covid-19 ?

Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier

Dans le contexte particulier liée à l’épidémie actuelle de coronavirus , d’importantes mesures restrictives ont été mises en place pour une période indéterminée. Au delà de l’as...

Annulations de contrats entre professionnels, en droit français, incidence du coronavirus : Comment anticiper, gérer, négocier la relation organisateur/client - partenaire ?

Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution

L’actualité est fournie en annulations de contrats du fait des interdictions de rassemblements et du confinement décidés par le Gouvernement. Confronté à ce genre de situation,...

Report de l’audience d’adjudication pour force majeure

Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution

En cette période de crise sanitaire liée au COVD-19, la notion de force majeure est d’une brulante actualité. Mais cette problématique est très régulièrement invoquée devant le...

Agent immobilier : la clause de rémunération imprécise est abusive

Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution

La Cour de cassation estime que dans un contrat de mandat, la clause qui ne précise pas de façon claire et compréhensible, la commission due à l’agent immobilier est abusive, pe...

Le déficit fonctionnel temporaire ne doit pas être confondu avec les périodes d’arrêt de travail de la victime

Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail

Dans un arrêt récent du 6 février 2020, la Cour de Cassation a eu l’occasion de rappeler la notion de déficit fonctionnel temporaire. Il est important de distinguer l’incapacit...

Actualités

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Que contient l’ordonnance du 25 mars 2020 relative au paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie de covid-19 ?

Annulations de contrats entre professionnels, en droit français, incidence du coronavirus : Comment anticiper, gérer, négocier la relation organisateur/client - partenaire ?

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Le déficit fonctionnel temporaire ne doit pas être confondu avec les périodes d’arrêt de travail de la victime