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Loi d’urgence sanitaire : focus sur les mesures !

Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
Le gouvernement français a établi un projet de loi d’urgence sanitaire pour faire face à l’épidémie de covid-19. Ce projet de loi a donné lieu à l’adoption d’une loi n° 2020-290...
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La caution ne peut invoquer la prescription biennale qui bénéficie au débiteur principal

Entreprises / Finances / Banque et finance
Un arrêt récent rendu le 11 décembre 2019 par la première chambre civile de la Cour de cassation (numéro de pourvoi 18-16.147) vient rappeler une solution déjà affirmée dans un...
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Coronavirus et droit du travail : quels impacts sur l’entreprise ?

Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
La propagation du coronavirus « covid-19 » est à l’origine d’une crise sanitaire mondiale qui a conduit le gouvernement français à imposer un confinement général de la populatio...
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Les conditions strictes du report de l’audience d’adjudication

Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
L’article L. 722-4 du code des procédures civiles d’exécution dispose qu’en cas de saisie immobilière, lorsque la vente forcée a été ordonnée, le report de la date d’adjudicatio...
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Une augmentation importante des rémunérations de co-gérants de SARL peut-elle constituer un abus de majorité ?

Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
Dans un arrêt rendu le 15 janvier 2020, la Cour de cassation considère que la décision d’augmentation de la rémunération des gérants d’une SARL peut être constitutive d’un abus...
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Les contraintes ne sont pas des jugements …et sont donc soumises à la prescription triennale !

Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
Les contraintes ne sont pas assimilables à des jugements (et encore moins des sentences arbitrales ou des extraits de procès-verbaux de conciliation !) et ne peuvent donc bénéfi...
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