Avocats Nice | Cabinet d'Avocats Nice BABLED - FOATA

Le reclassement du salarié déclaré inapte sous contrôle du médecin du travail : nouvelle précision de la Cour de cassation

Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement

L’employeur doit-il s’assurer que le poste crée pour le reclassement d’un salarié déclaré inapte est compatible avec les préconisations du médecin du travail ? Un salarié victi...

Panneaux photovoltaïques et éléments d'équipement

Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier

L’arrêt qui a été rendu par la 3ème chambre civile de la Cour de cassation le 8 juin 2023 (Cass, 3ème civ, 8 juin 2023, n° 21-25.960) est d’un intérêt absolument certain et perm...

La créance de restitution du sous-traitant en cas de nullité du contrat de sous-traitance ne s'étend pas au coût des travaux de reprise des malfaçons dont il est l'auteur

Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier

Un maître de l’ouvrage a confié à une entreprise de gros-œuvre la réalisation d’une opération de construction immobilière, laquelle a sous-traité la réalisation des pieux de fon...

Faute commise au cours d'un précédent CDD et rupture anticipée

Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement

Sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constat...

L'obligation de vérification, par le maître de l'ouvrage, de l'efficacité de la garantie de paiement du sous-traitant, ne s'étend pas à sa date de délivrance

Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier

Cass, 3ème civ, 6 juillet 2003, n° 21-15.239, publié au Bulletin La société BOUYGUES a confié à la société DELTA deux marchés de construction, qui ont été sous-traités à la...

Bail commercial : force majeure et loyers covid-19

Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier

Un bailleur a donné à bail commercial à une société locataire deux appartements situés dans une résidence de tourisme à GRENOBLE. Le bailleur a assigné le locataire en paieme...

Actualités

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