Actualités
Espace client
Vous êtes ici :
  1. Actus

Actualités

La preuve des heures supplémentaires ne doit pas peser sur le seul salarié

Entreprises / Ressources humaines / Temps de travail
Dans un arrêt en date du 19 octobre 2022 (Cass. soc. 19 octobre 2022, n° 21-18093), la Chambre Sociale de la Cour de cassation a de nouveau assoupli la preuve des heures supplém...
Lire la suite

Succession dans le temps des garanties RC facultatives d’un constructeur : version pratique

Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
L'arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 12 octobre 2022 (n° 21-21.427) nous donne l’occasion de revenir de manière plus générale sur la succession dans le temps...
Lire la suite

Apparence physique du salarié et discrimination : ce qui est autorisé aux femmes ne peut être interdit aux hommes

Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
Le 23 novembre 2022 (arrêt n°21-14.060), la Cour de cassation a eu à se prononcer sur une question relative à la coiffure arborée par les hôtesses et stewards des compagnies aér...
Lire la suite

L'assureur multirisque habitation et l'assureur dommages ouvrage confrontés au principe de travaux de reprise pérenne

Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
L’obligation contractuelle à garantie de l’assureur multirisque habitation et de l’assureur dommages ouvrage procède du fait que les désordres trouvent leur source dans l’intens...
Lire la suite

Bail commercial : Hôtel et travaux de mise en sécurité

Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Qui doit prendre en charge les travaux prescrits par l’autorité administrative ?  Cette question, qui concerne dans l’espèce traitée par la Cour de cassation (Cour de cassation...
Lire la suite

Prêt et devoir de mise en garde du banquier : rappel du point de départ du délai de prescription

Entreprises / Finances / Banque et finance
La Cour de cassation vient confirmer une jurisprudence réduisant les moyens de défense de l’emprunteur défaillant s’agissant de sa demande reconventionnelle en dommages et intér...
Lire la suite
<< < ... 41 42 43 44 45 46 47 ... > >>
Voir toutes les actus
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK