Avocats Nice | Cabinet d'Avocats Nice BABLED - FOATA

Contrôle de proportionnalité entre le dommage et la solution réparatoire : la cour de cassation persiste et signe

Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier

Par son arrêt en date du 6 juillet 2023 (Cass, 3ème civ, 6 juillet 2023, n° 22-10.884, Publié au Bulletin), la troisième Chambre civile de la Cour de cassation a réaffirmé l’abs...

Rémunération variable : l’atteinte de l’objectif entraîne le versement du bonus même en cas de départ du salarié avant la date de versement prévue

Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages

Si une prime de rémunération variable permet de récompenser les salariés pour l’atteinte des objectifs préalablement fixés, les employeurs sont parfois tentés de conditionner so...

Débaucher les salariés d’un concurrent : Attention à la concurrence déloyale !

Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence

Par un arrêt du 13 avril 2023 (Cass. com., 13 avril 2023, n°22-12.808), la Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler que le débauchage massif du personnel d’un concurrent qu...

L’interruption de la prescription du titre de créance par le commandement de saisie immobilière et ses aléas

Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution

Les obligations entre les parties ou les décisions de justice peuvent générer une créance de l’une d’entre elle contre l’autre (ou les autres). Mais la durée permettant d’en pou...

L’obligation de sécurité de l'employeur comprend la prise en compte de la charge de travail du salarié

Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail

Dans une décision en date du 13 avril 2023 (n° 21-20.043), la Chambre de cassation semble confirmer une tendance pourtant habituellement réservée aux conventions de forfait jour...

La perte du recours subrogatoire de l'assureur du fait de l'instruction d'une déclaration de sinistre dommages ouvrage tardive n'emporte pas la déchéance de garantie de l'assuré sur le fondement de l'exception de subrogation

Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier

Cass, 3ème civ, 25 mai 2023, n° 22-13.410, publié au Bulletin M.C et Mme D sont propriétaires d’une maison d’habitation qui a été réceptionnée le 30 juin 2003. Etant bén...

Actualités

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