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Le devenir d’un bien immobilier, objet d’un bail rural incorporé dans le domaine public

Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Dans le cadre d’un recours exercé par le Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres (CELRL), le Conseil d’Etat est venu préciser le devenir d’un bien immobilier...
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Agents immobiliers syndics : détournement de fonds et assurances de l'agent immobilier

Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
Les agences immobilières exerçant l’activité de syndic disposent au moins de deux sortes de garanties :    Une garantie financière exigée des professionnels exerçant des ac...
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Bail commercial : Avenant et réputation non écrite de la clause d'indexation

Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
La Cour de cassation a de nouveau rendu un arrêt à propos des dispositions de l’article L 112-1 du Code Monétaire et Financier qui dispose qu’est réputée non écrite toute clause...
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Forfait en jours : de nouvelles dispositions conventionnelles jugées insuffisantes

Entreprises / Ressources humaines / Temps de travail
Dans un arrêt du 5 juillet 2023 (n°21-23.222) la Cour de cassation s’est attachée à mettre à néant les dispositions concernant les modalités de suivi des conventions de forfait-...
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Eclairages sur l’action de l’employeur en répétition de l’indu

Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
Un arrêt rendu le 14 juin 2023 (Cass. Soc., 14 juin 2023, n°21-23.031) par la chambre sociale de la Cour de cassation est l’occasion de faire ou refaire le point sur les conditi...
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Bail commercial, locaux à usage industriel et droit de préférence

Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Par un arrêt rendu le 29 juin 2023, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a eu l’occasion de se prononcer sur l’étendue de l’article L.145-46-1 du Code de commerce...
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