Avocats Nice | Cabinet d'Avocats Nice BABLED - FOATA

Faute grave : La carrière exemplaire du salarié atténue-t-elle sa faute ?

Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement

Le comportement inadapté et harcelant d’une salariée caractérise une faute grave, nonobstant l’ancienneté et l’absence d’antécédents disciplinaires de la salariée. C’est la so...

La mise à disposition permanente par téléchargement d’une copie d’un logiciel à titre onéreux constitue une vente selon la Cour de cassation

Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution

Dans trois arrêts du 6 mars 2024 (n° 22-22.651 ; n° 22-18.818 ; n° 22-23.657), la chambre commerciale de la Cour de cassation a considéré que la mise à disposition permanente et...

Grève - Une prime exceptionnelle aux salariés non-grévistes pour surcroît de travail est licite

Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages

L’article L. 2511-1 du Code du travail prévoit que l’exercice du droit de grève ne peut donner lieu à aucune mesure discriminatoire, notamment en matière de rémunérations et d'a...

Association d’avocats à responsabilité professionnelle individuelle : seuls les associés peuvent participer aux décisions collectives

Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale

Par l’arrêt du 24.04.2024 n° 22-24.667, la Cour de cassation précise les règles de participation des associés de l’Association d’avocats à responsabilité professionnelle individ...

Encadrement dans le temps de l'action en garantie des vices cachés

Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier

Par son arrêt en date du 21 mars 2024 (Cass, 3ème civ, 21 mars 2024, n°22-22.967), la 3ème chambre civile de la Cour de cassation a confirmé les modalités d’encadrement dans le...

L'indemnisation du préjudice découlant de la rupture unilatérale de marché de travaux implique qu'il soit demandé au juge de constater la résiliation et à défaut de la prononcer préalablement

Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier

Un particulier a confié à une entreprise la réalisation des travaux de rénovation de sa piscine. Alors que les travaux avaient été entrepris, mais non réceptionnés, n’étant p...

Actualités

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