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Tout ce qu’il faut savoir sur les Zones de Revitalisation Rurale (ZRR) avant les changements du projet de loi de finances !

Entreprises / Finances / Fiscalité
En préambule, il convient d’indiquer que c’est l’article 44 quindecies du code général des impôts (CGI) qui instaure un régime d’exonération et d’allègement d’impôts au profit d...
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Action en réparation du préjudice causé par un abus de position dominante : précisions sur le point de départ de la prescription

Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
Dans un arrêt du 30 août 2023 (Cass. com., 30 août 2023, n° 22-14.094), publié au Bulletin, la Cour de cassation précise le point de départ de la prescription des actions en rép...
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Quelques précisions sur le régime de la fraude du tiers aux droits de l’assureur

Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Par un arrêt rendu en date du 14 septembre 2023 (no 22-13.107), la troisième chambre civile de la Cour de cassation a confirmé la recevabilité de la tierce opposition formée par...
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Action en garantie des vices cachés : recours de l'acquéreur insatisfait à l'encontre d'un vendeur professionnel

Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Un vendeur de bien immobilier peut être assimilé à un constructeur et donc, à un professionnel de sorte qu’il est présumé avoir connaissance des vices qui affectent le bien cédé...
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L’appréciation de la disproportion d’un cautionnement au regard des facultés de remboursement de la caution

Entreprises / Finances / Banque et finance
De nouveau la Cour de Cassation a eu à se prononcer sur le point de savoir si le banquier peut se prévaloir d’une fiche de renseignements sur le patrimoine de la caution antérie...
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Le devenir d’un bien immobilier, objet d’un bail rural incorporé dans le domaine public

Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Dans le cadre d’un recours exercé par le Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres (CELRL), le Conseil d’Etat est venu préciser le devenir d’un bien immobilier...
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