Entreprises / Finances / Fiscalité
Dans une décision du 6 août 2010, le Conseil constitutionnel valide l'inclusion des dividendes de sociétés d'exercice libéral (SEL) dans l'assiette des cotisations sociales.QPC:...
Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
Les CDD pour remplacement d'un salarié absent peuvent se suivre sans qu'il y ait à respecter un délai de carence entre les contrats, et ce même en cas d'affectation temporaire d...
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
La loi précise que le fermier dont le bail a été rompu par le bailleur pour cause d'urbanisme, est indemnisé du préjudice qu'il subit comme il le serait en cas d'expropriation.E...
Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
Les mesures de prévention contre le harcèlement et la violence au travail, arrêtées au printemps dans un accord entre tous les syndicats et le patronat, ont été rendues obligato...
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
La Cour de cassation exclut toute faute inexcusable de l'employeur en cas d'accident de trajet, et ce même lorsque l'accident est dû au fait que le salarié n'avait pas eu un tem...
Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
Dans le cadre de l’appel d’un jugement de redressement judiciaire ouvert à l’égard d’un Avocat, la Cour a accepté de transmettre la QPC portant sur les articles 88, 89, 97 et 10...
