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Prescription et saisie immobilière

Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
Le nouveau régime de prescription extinctive de créance issu de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, impose aux praticiens de l’exécution de s’interroger sur ses conséquences au...

Un parfum peut-il être protégé par un droit d’auteur ?

Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
Il existe une divergence d’appréciation entre la Cour de cassation, défavorable à la protection des fragrances par le droit d’auteur, et les juges du fond qui accueillent assez...

Les axes de la réforme de la médecine du travail

Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
Lors de la réunion du Conseil d'orientation sur les conditions de travail, Xavier Darcos a présenté ses objectifs pour réformer la médecine du travail afin de renforcer l'effica...

Procédures administratives applicables à certains ouvrages de production d’électricité

Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Par le décret du 19 novembre 2009 relatif aux procédures administratives applicables à certains ouvrages de production d’électricité, le gouvernement est venu simplifier les pro...

Les conséquences financières du décalage de planning dans les marchés publics de travaux

Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
Il n’est pas rare de voir des marchés publics, parfois très importants, prendre beaucoup de retard dès le début. L’entreprise qui a été retenue subit ces retards, et prend de pl...

Piratage de la DS: Nintendo perd une bataille contre les linkers DS

Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
Le tribunal de grande instance de Paris a débouté Nintendo de sa demande d’interdiction de la vente de cartouches linkers pour sa console portable DS.Nintendo va faire appel du...
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